EDULINE LLC — Conditions générales de vente (CGV et CGU)

1.1 Nature des services

EDULINE LLC propose des services pédagogiques à distance, pouvant comprendre notamment :

• classes virtuelles ;
• accès à une plateforme pédagogique ;
• contenus numériques ;
• replays ;
• supports téléchargeables ;
• suivi pédagogique ;
• échanges avec l'équipe éducative.

Les services ont une finalité pédagogique et d'accompagnement. Ils ne garantissent pas une réussite scolaire, un niveau déterminé, une admission, un diplôme, une équivalence administrative ou une reconnaissance officielle par une autorité éducative, sauf engagement écrit exprès dans le contrat.

1.2 Information précontractuelle

Avant toute commande, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives :

• à l'identité d'EDULINE LLC ;
• aux caractéristiques principales du service ;
• au prix total toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige ;
• aux frais applicables ;
• à la durée du contrat ;
• aux modalités de paiement ;
• à la date ou période de début du service ;
• aux fonctionnalités essentielles des contenus ou services numériques ;
• à la compatibilité et interopérabilité essentielles lorsque ces informations sont pertinentes ;
• au droit de rétractation ;
• aux garanties légales de conformité applicables ;
• aux modalités de réclamation et de médiation.

1.3 Commande

La commande est formée lorsque le Client valide son inscription, accepte les documents contractuels requis et procède au paiement ou à la signature électronique.

L'acceptation des CGV ne peut résulter d'une case pré-cochée. Le Client doit pouvoir consulter les documents contractuels avant de s'engager.

Après la validation, un récapitulatif ou une confirmation durable est adressé au Client par email ou mis à disposition dans son espace.

1.3.1 Preuve électronique, paiement et contestations

Les validations en ligne, cases d’acceptation, signatures électroniques, emails de confirmation, factures, journaux de connexion, horodatages, données de paiement et traces d’accès aux contenus constituent des éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

Le Client s'engage à ne pas initier de contestation bancaire manifestement abusive, frauduleuse ou fondée sur une déclaration inexacte. En cas de contestation injustifiée, EDULINE LLC peut produire les éléments de commande et d'accès auprès du prestataire de paiement, suspendre les accès et réclamer les sommes dues, frais et préjudices dans les limites de la loi applicable.

Tout paiement échelonné constitue une facilité de paiement du prix convenu. Sauf mention contraire acceptée par écrit, il ne s’agit pas d’un abonnement résiliable mois par mois.

1.4 Prix et taxes

Les prix sont indiqués dans la devise affichée au moment de la commande.

Pour les consommateurs de l'Union européenne, le prix total dû, incluant taxes et frais obligatoires applicables, est affiché avant validation définitive de la commande.

Toute taxe applicable, notamment TVA ou taxe équivalente, est déterminée selon les règles fiscales applicables au service, au lieu de consommation et au pays de résidence du Client.

1.5 Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le sous-domaine, via un prestataire sécurisé.

EDULINE LLC ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire.

En cas de paiement échelonné, le Client accepte l'échéancier affiché ou prévu au contrat. Un impayé peut entraîner la suspension de l'accès après information préalable, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

1.6 Accès au service

Les modalités d'accès au service sont précisées dans le contrat, la page programme ou les communications d'accueil.

EDULINE LLC peut adapter les outils, plateformes, horaires ou modalités techniques lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service, sans réduire substantiellement le service commandé.

Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un matériel compatible, d’une adresse email valide et d’un moyen de paiement opérationnel. Les absences, retards, problèmes de connexion ou indisponibilités imputables au Client ne donnent pas droit à remboursement, sauf disposition impérative contraire.

1.7 Cours en direct, replays et captations

Les cours en direct peuvent être enregistrés afin de permettre le replay, le suivi pédagogique, la sécurité, la preuve de prestation, l'accompagnement interne ou l'amélioration du service.

Lorsque le client active sa caméra, son micro ou intervient oralement, sa voix, son image, son prénom, ses interventions ou productions peuvent apparaître dans l'enregistrement.

L'accès aux replays est réservé aux personnes autorisées et limité à la durée prévue au contrat ou sur la plateforme.

Toute captation, reproduction, diffusion, partage ou téléchargement non autorisé est interdit.

1.8 Droit de rétractation

Le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de prestation de services et les services numériques, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser :

• le bouton ou lien de rétractation mis à disposition sur le sous-domaine ;
• le formulaire type de rétractation lorsqu'il est proposé ;
• une déclaration claire envoyée à l'adresse de contact rétractation : contact@eduline.ae.

La demande doit permettre d'identifier le Client, la commande, le programme et l'adresse email utilisée.

1.9 Fonction de rétractation en ligne

Lorsque le contrat est conclu à distance via le sous-domaine et que le droit de rétractation existe, EDULINE LLC met à disposition une fonction de rétractation en ligne accessible.

Cette fonction permet au Client :

1.  de renseigner les informations nécessaires à l'identification du contrat ;

2.  de confirmer sa volonté de se rétracter ;

3.  de recevoir un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, cette fonction doit être accessible sans parcours excessif ni obstacle disproportionné.

1.10 Commencement anticipé du service

Le Client peut demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, EDULINE LLC recueille une demande expresse du Client.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation de service a commencé, il peut être tenu de payer une somme proportionnelle aux services déjà fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la loi applicable le permet.

1.11 Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsque le Client demande l'accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur support matériel, à une plateforme, à un replay ou à un support téléchargeable avant la fin du délai de rétractation, EDULINE LLC recueille :

• le consentement exprès du Client pour l'exécution immédiate ;
• la reconnaissance par le Client de la perte de son droit de rétractation lorsque cette perte est prévue par le droit applicable.

Sans ces confirmations, l'accès immédiat à certains contenus numériques peut être différé jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.

1.12 Remboursement en cas de rétractation valable

En cas de rétractation valable, EDULINE LLC rembourse les sommes éligibles dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent ou impossibilité technique.

Les sommes correspondant à des services déjà exécutés à la demande expresse du Client, ou à des contenus numériques fournis avec consentement valable et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, peuvent être retenues lorsque la loi applicable le permet.

1.13 Annulation hors rétractation

Hors droit de rétractation valable, garantie légale, inexécution imputable à EDULINE LLC ou disposition impérative contraire, toute prestation commencée, accès activé ou service exécuté est dû selon les conditions du contrat.

Cette clause ne limite pas les droits du consommateur en cas de défaut de conformité, service non fourni, service mal exécuté ou disposition impérative applicable.

1.14 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Lorsque les services fournis constituent des contenus numériques ou services numériques au sens du droit applicable, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

EDULINE LLC fournit les contenus et services numériques conformément au contrat, à leur description, à l'usage attendu, aux fonctionnalités annoncées et aux mises à jour nécessaires lorsque celles-ci sont requises par la réglementation applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, puis bénéficier des recours prévus par le droit applicable si la mise en conformité est impossible, tardive ou insatisfaisante.

Les garanties légales ne peuvent être exclues ni limitées par les présentes conditions.

1.15 Promotions et parrainage

EDULINE LLC peut proposer des offres promotionnelles, remises ou programmes de parrainage.

Ces offres sont soumises à leurs conditions spécifiques. Sauf mention contraire, elles ne sont ni rétroactives, ni cumulables, ni convertibles en espèces.

1.11 Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, vidéos, replays, supports, méthodes, progressions, documents, interfaces et ressources sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client dispose uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation pour les besoins du programme souscrit.

Toute reproduction, revente, publication, partage, traduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

1.17 Responsabilité

EDULINE LLC est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle, fraude, négligence grave, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni les droits impératifs du consommateur.

EDULINE LLC n'est pas responsable des difficultés causées par une connexion internet insuffisante, un matériel incompatible, des informations inexactes fournies par le Client ou une utilisation non conforme du service.

1.18 Force majeure

EDULINE LLC ne peut être tenue responsable d'un retard ou manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle, notamment panne majeure, cyberattaque, indisponibilité d'un prestataire, catastrophe naturelle, conflit, décision administrative, interruption réseau ou événement de sécurité.

Lorsque cela est possible, EDULINE LLC propose une solution de report, continuité ou adaptation.

1.19 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@eduline.ae

Le Client doit préciser son identité, le programme concerné, la date de commande et l'objet de sa réclamation.

EDULINE LLC répond aux réclamations dans les délais applicables.

1.20 Médiation et règlement amiable

Pour les consommateurs résidant en Belgique, une demande peut être introduite auprès du Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions de compétence sont réunies :

Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1

1000 Bruxelles

Belgique

Site : https://mediationconsommateur.be

Email : contact@mediationconsommateur.be

Pour les consommateurs résidant en France, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

MCP Médiation de la Consommation & Patrimoine

12 Square Desnouettes

75015 Paris - France

Email : contact@mcpmediation.org

Site internet : https://www.mcpmediation.org

1.21 Clause de sauvegarde

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions, du contrat de prestation ou de tout document contractuel applicable est déclarée nulle, invalide, illégale, abusive ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition est réputée dissociable des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.

Les parties conviennent que la disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention économique et juridique initiale.

Conditions générales d'utilisation

1.1 Accès au sous-domaine

L'accès aux pages d'information est libre. L'accès aux espaces d'inscription, paiement, contrat, classe virtuelle ou plateforme pédagogique peut être réservé aux Clients et utilisateurs autorisés.

Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.

1.2 Compte et identifiants

Les identifiants sont strictement personnels. Le Client s'engage à ne pas les transmettre à un tiers non autorisé.

Toute fraude, tentative d'intrusion, partage d'accès, diffusion non autorisée de contenus ou atteinte à la sécurité du service peut entraîner une suspension proportionnée de l'accès, sans préjudice des droits du consommateur.

1.3 Utilisation par les mineurs

L'inscription d'un client mineur doit être réalisée par son représentant légal ou avec l'accord de celui-ci.

Le représentant légal garantit qu'il dispose de l'autorité nécessaire pour inscrire le client, transmettre les informations le concernant et accepter les documents contractuels.

1.4 Règles pédagogiques et comportementales

Les utilisateurs s'engagent à respecter le cadre pédagogique et les autres participants.

Sont interdits :

• propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou humiliants ;
• comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité d'un client, parent, enseignant ou intervenant ;
• enregistrement ou diffusion non autorisée d'un cours, replay, document ou échange ;
• partage d'identifiants ;
• exploitation commerciale non autorisée des contenus ;
• utilisation du service à des fins illicites.

1.5 Suspension ou exclusion

EDULINE LLC peut suspendre ou limiter l'accès en cas de manquement grave, fraude, impayé, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comportement dangereux ou violation manifeste des règles d'utilisation.

Sauf urgence, mise en danger ou manquement grave, le Client est informé du motif et peut présenter ses observations.